L’évolution du DPE en 2022 comprend de nouvelles obligations depuis le 1er janvier
2013, pour tout bâtiment neuf ou bien rénové de plus de 1000 mètres carrés. Le DPE
est un état des lieux de l’efficacité énergétique de votre bâtiment : il vous donne une
visibilité sur la consommation d’énergie de votre logement ainsi que les économies
énergétiques possibles. Le DPE fait parti des diagnostics immobiliers obligatoires
lorsque vous louez ou vendez un bien. En outre, il vous donne un référentiel pour
réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Ensuite, c’est en 2022 que le diagnostic de performance énergétique devrait être
obligatoire pour tout bâtiment neuf ou rénové de plus de 50 mètres carrés. Les nouvelles normes de diagnostic de performance énergétique des bâtiments entrent en
vigueur le 1er janvier 2022. Ce changement a pour objectif d’améliorer les
performances énergétiques des logements et des bâtiments tertiaires. Une fois en
vigueur, ces nouvelles normes obligeront les diagnostics à être réalisés par un
organisme certifié, et ce tous les 5ans à partir de 2022.
Il s’agit du résultat d’une étude d’impact qui a lieu sur le site de l’obligation de diagnostic
de performance énergétique. L’étude d’impact est un rapport établi par l’administration
pour présenter les avantages et les inconvénients d’une mesure. Ce rapport est
présenté à l’autorité administrative ou législative compétente qui peut le rendre public.
Qu’est-ce que le DPE ?
Un diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert à évaluer la
consommation d’énergie d’un bâtiment et à déterminer des recommandations pour
améliorer ses performances en termes d’efficacité énergétique.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit présenter les caractéristiques du
logement et de son environnement, l’état du bâti existant, l’état et le fonctionnement des
équipements du logement, ainsi que les éventuelles recommandations pour améliorer la
performance énergétique. Il est indispensable pour obtenir un Crédit d’impôt Transition
Énergétique (CITE).
Le diagnostic doit être réalisé par un organisme certifié pour la réalisation de
diagnostics de performance énergétique par les pouvoirs publics.
Chaque diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être accompagné d’un
rapport d’expertise. Ce rapport d’expertise doit être réalisé par un expert agréé par
l’Etat. Ce diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé avant la mise
en location ou la vente du bien immobilier.
Le DPE est-il obligatoire en 2022 ?
Oui, c’est une obligation pour tous les logements neufs achevés depuis le 1er janvier
2017. Le diagnostic doit être réalisé dans un délai maximum de 6 mois après la
livraison du logement et doit être réalisé par un organisme certifié.
La mise en place d’un DPE
L’évolution du diagnostic de performance énergétique obligatoire au sein du secteur du
bâtiment est une étape importante dans la lutte contre le changement climatique. Il
s’agit aussi d’encourager la maîtrise de l’énergie et de lutter contre l’émission de gaz à
effet de serre. L’objectif final est de réduire les consommations énergétiques pour faire
des économies et réduire l’impact sur l’environnement. Il faut aussi donner aux
particuliers la possibilité d’acheter, louer ou détenir un logement économe en énergie et
de favoriser la relance de l’immobilier dans le secteur du bâtiment, et ainsi de contribuer
à la création d’emplois.
La loi de transition énergétique a été votée le 17 août 2015. Elle doit permettre
d’accroître la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité et de
réduire les consommations énergétiques des bâtiments.
Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour les logements neufs ou
rénovés depuis le 1er janvier 2012. Il doit être réalisé par un organisme certifié. Dès
l’obligation pour les propriétaires de réaliser un diagnostic, les prix ont chuté. Il a ainsi
été possible de réaliser jusqu’à 44 % d’économie. Cependant, il est important de veiller
à la qualité du diagnostic.
La loi de transition énergétique prévoit :
- La réduction des consommations énergétiques des bâtiments existants et à
améliorer leur efficacité énergétique. Elle fixe un objectif de réduction de 40 % des
consommations d’énergie des bâtiments résidentiels existants par rapport à la
situation de 2005. L’objectif est donc d’atteindre les niveaux des meilleures
performances des bâtiments existants à l’horizon 2030. - La mise en place d’un plan de rénovation énergétique pour les bâtiments publics et
privés. Les bâtiments publics concernés sont les établissements recevant du public,
les établissements scolaires et les bâtiments des administrations publiques.
L’objectif est de permettre aux collectivités locales et aux entreprises de mettre leur
patrimoine à niveau. L’idée est d’atteindre les niveaux des meilleures performances des
bâtiments existants à l’horizon.
Le mode de calcul du DPE
Avant 2021, le DPE pouvait être calculé de deux manières différentes :
- Sur la base de la consommation d’énergie estimée (par un calcul normalisé prenant
en considération différents éléments) - Soit par rapport à la quantité d’énergie consommée, avec pour appui les factures.
⚠ Attention : la deuxième méthode n’est pas réellement fiable de par la différence de
consommation d’énergie entre les divers utilisateurs.
Par ailleurs, un professionnel peut émettre un DPE vierge si aucune facture n’est
transmise au diagnostiqueur. Cependant, sans éléments sur les émissions de gaz à
effet de serre ou de consommation d’énergie d’un bien, il n’est pas possible pour les
futurs acquéreurs ou locataire d’avoir connaissance des budgets de chauffage et de
confort thermique du logement.
Après 2021, un arrêté a été mis en place appelé “l’arrêté correctif” pour éviter toutes les
anomalies de calcul. Cet arrêté, publié au Journal Officiel le 14 octobre 2021, met en
place des paramètres d’évaluation erronés qui ont été modifiés dans le logiciel de
calcul. L’objectif étant de reprendre des bases de calcul exactes.
L’évolution du DPE en 2022 en 7 points
Plusieurs notions viennent se rajouter au nouveau DPE. Il est important de faire le
point pour réaliser ce diagnostic de la meilleure manière possible.
De ce fait voici les différentes modalités du DPE en 2022 :
Une nouvelle formule
Avant 1975, de nombreux logements ont été construit, ayant reçu une note classée F
voire G. Hors ces notes sont très mauvaises, mais ces logements ne le méritaient pas
pour autant. Cela a notamment été du à une erreur de calcul de la nouvelle formule de
calcul mise en place le 1er juillet 2021. A savoir qu’un bien qui reçoit une aussi
mauvaise note rencontrera d’autant plus de difficulté pour séduire de futurs acquéreurs.
Souvent, les mauvaises notes de consommation énergétique entrainent une transaction
difficile et une baisse de prix du bien.
Un faux DPE
Si vous avez réalisé un diagnostic de performance énergétique entre le 1er juillet 2021
et le 15 octobre 2021, sachez que votre DPE peut être erroné :
- Comme nous l’avons cité précédemment, du aux erreurs de calcul de la nouvelle
formule, les logements classés F et G entre le 1er juillet 2015 et le 15 octobre 2015,
se retrouvent avec un diagnostic erroné. Pas d’inquiétude, un nouveau diagnostic
sera à réaliser gratuitement. - Cette solution est également valable si vous avez cette même note avec un bien
construit avant 1975. En revanche, il vous faudra contacter un diagnostiqueur
immobilier de votre gré.
Les passoires énergétiques
Si vous détenez un logement classé G au DPE, celui-ci sera considéré comme un bien
indécent et ne pourra plus figurer sur le marché à compter de 2025. Appelée la passoire
thermique, cette démarche est au centre des préoccupations du gouvernement en
terme de logement et de sécurité. Si vous souhaitez éviter cette situation, il vous est
possible de réaliser des travaux de rénovation à vos frais. Cela permettra d’augmenter
la note du diagnostic.
A savoir que dans les prochaines années, les logements classés F et E parviendront à
être interdit et suivront le même sort. Il est estimé que l’application de la passoire
thermique pour ces notes soient appliquées dès 2028.
Le DPE 2022 connait-il une évolution de prix ?
Quand on évoque l’évolution du DPE en 2022, il est naturel de se poser la question de
l’évolution du prix !
Malheureusement le prix connaitra également une évolution. Selon l’Ademe les
nouveaux DPE seront plus chers. Cela est variable et dépendra des logements mais ils
seront compris entre 100 et 300€.
La variabilité du prix dépendra de :
- La localisation
- Les tarifs des diagnostiqueurs
- La surface d’habitation
- Le chauffage
- Le temps de diagnostic
La justification de l’augmentation du prix s’explique du fait que les nouveaux DPE seront
plus techniques et plus pointus dans le diagnostic. Rappelons que ces évolutions sont
en grande partie motivées par la protection de la planète et de l’energie.
La fin des DPE vierge en 2022
Le diagnostic de performance energetique vierge pour les logements construits avant
1948 ne seront plus acceptés. Par conséquent, le propriétaire sera responsable de
fournir les informations nécessaires au personnel de diagnostic.
Le DPE 2022 : en cas de logement collectif
Dans le cas d’un logement collectif, un DPE unique peut être réalisé pour l’immeuble,
au bénéfice de tous les propriétaires s’ils souhaitent réaliser le DPE de leurs
appartements sur la base des données de l’immeuble. Cependant, les copropriétaires
travaillant à domicile peuvent toujours choisir de remplacer le DPE généré à partir des
données collectives par le DPE individuel pour mieux faciliter le travail effectué.
Un DPE 2022 opposable
Désormais les DPE en 2022 deviennent opposables. Le propriétaire assume sa
responsabilité en l’affichant à l’acquéreur ou au locataire. Si jamais vous ressentez un
manque de fiabilité, vous pouvez à nouveau faire appel à un diagnostiqueur. Si le
nouveau DPE montre un résultat différent de ce que propose le propriétaire, vous avez
la possibilité de vous opposer à lui voire même réclamer une indemnisation et aller en
justice.
Pour récapituler, l’évolution du DPE 2022 demande trois éléments impératifs à faire
apparaitre sur les annonces depuis le 1er janvier 2022 :
- L’étiquette climat
- L’étiquette energie
- La facture théorique annuelle
Lisibilité du DPE 2022
La grande évolution du DPE 2022 comprend les étiquettes d’energies. Elles servent à
notifier la note de consommation energetique du logement. Désormais ces étiquettes
assemblent les émissions de gaz à effet de serre rejetées du logement et la
consomation energétique annuelle en energie primaire.
Les conséquences de l’évolution du DPE 2022
L’évolution du DPE 2022 ne correspond pas véritablement à tous les professionnels. En
effet, parmi les éléments contestés, le renforcement des règles au niveau du
classement energétique est vivement discuté. D’une part, les diagnostics demanderont
plus de temps, par conséquent le prix des diagnostiqueurs augmenteront en raison du
temps de mobilisation. D’une autre part, les diagnostiqueurs rencontrent des problèmes
avec la nouvelle formule de calcul des 3CL que nous avons évoqué précédemment.
Durée de validité DPE 2022
La durée de validité du DPE en 2022 ne fait pas partie des conséquences de l’évolution
du diagnostic. Par conséquent, sa durée de validité reste à 10 ans.
En revanche, il existe une période de transition accordée par l’Etat, elle concerne :
- Les DPE effectués avant le 1er juillet 2022
- Les DPE effectués entre le 1 janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables
jusqu’au 31 décembre 2022 - Les DPE effectués entre le 1 janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au
31 décembre 2024.